Cadre de traitement des données pédagogiques
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026. La publication de ce texte ne vaut ni conclusion d'un accord ni acceptation antérieure.
Parties et accord valable
Cette annexe standard aux conditions d'utilisation relève de l'article 28 du RGPD de l'UE et du UK GDPR lorsqu'il s'applique. THYAMIX TECHNOLOGIES SASU, 100 855 451 RCS Caen, est sous-traitant des données pédagogiques confiées. Son siège figure dans les mentions légales.
Le client responsable du traitement est l'organisateur indépendant ou l'organisme valablement représenté, identifié dans l'accord conclu et ses informations de compte ou commande. Un compte individuel ne suffit pas à engager un établissement. L'organisateur doit avoir la capacité et les autorisations nécessaires.
Contactez [email protected] pour convenir des parties, instructions et modalités opérationnelles avant de vous appuyer sur cette annexe. Aucun formulaire scolaire ni parcours spécifique d'acceptation n'est en place. L'accord doit identifier les parties, la version acceptée et les instructions ; consulter cette page ne suffit pas. Les obligations ci-dessous ne prouvent pas leur mise en œuvre.
Les traitements propres de THYAMIX, comptes, abonnements, parrainage, campagnes et sécurité générale, relèvent de la politique de confidentialité.
Objet, données et durée
| Élément | Périmètre |
|---|---|
| Objet et finalité | Créer et exécuter des questionnaires, recevoir les réponses, calculer et examiner les résultats, fournir le retour individuel activé et, dans les sessions de jeu, afficher au groupe les noms d'affichage, classements et scores de jeu. |
| Opérations | Collecte, organisation, hébergement, transmission et consultation autorisées, correction, restitution et effacement selon les instructions. Les sauvegardes restent soumises aux limites ci-dessous. |
| Personnes | Participants, y compris mineurs, et organisateurs pour les informations du contexte pédagogique. |
| Données | Questions, propositions, barèmes, réglages, pseudonymes, identifiants de compte, session et participation, empreintes des secrets d'accès et de reprise, réponses, corrections, points, horodatages, temps passés, tentatives et progression ; classements et scores de jeu dans les sessions de jeu. |
| Durée | Pendant la prestation et les durées documentées licites, jusqu'à restitution ou effacement conformément aux instructions et obligations applicables. |
Les résultats sont accessibles au compte organisateur. Dans les sessions ordinaires, le participant peut voir les points de ses propres réponses si le retour est activé, pas les résultats de ses camarades. Dans une session de jeu, que l'organisateur choisit, les noms d'affichage, classements et scores de jeu des participants sont affichés au groupe, et les réponses écrites peuvent être montrées au groupe sans les noms. Aucun usage public des résultats n'est autorisé par cette annexe.
Le client définit finalités, bases légales et durées, habilite l'organisateur, informe participants et représentants lorsque requis et évalue le besoin d'analyse d'impact. Les données sensibles ou pénales exigent une analyse et un accord spécifiques préalables. Ces responsabilités ne réduisent pas celles de THYAMIX.
Instructions et confidentialité
THYAMIX traite les données uniquement sur instructions documentées, y compris les transferts internationaux. Réglages du client et demandes écrites de personnes habilitées peuvent constituer des instructions. THYAMIX signale immédiatement toute instruction paraissant contraire au droit applicable de protection des données.
Si une loi impose un autre traitement, THYAMIX en informe préalablement le client, sauf interdiction légale pour un motif important d'intérêt public. Les données confiées ne sont ni vendues ni réutilisées pour la publicité ou l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle. Les personnes autorisées doivent être tenues à la confidentialité et limiter leur accès au nécessaire.
Annexe technique et sécurité
THYAMIX doit appliquer des mesures adaptées aux risques conformément à l'article 32 et les réexaminer, notamment pour les mineurs. Le fonctionnement applicatif comprend :
- HTTPS pour les communications publiques et cookies participants HttpOnly et Secure en production.
- Vérification des jetons de connexion enseignants, avec contrôle de signature et d'expiration.
- Contrôles de propriétaire sur les questionnaires et sessions, sans partage entre comptes enseignants.
- Secrets participants et de reprise aléatoires, conservés sous forme d'empreintes en base ; noms d'affichage non utilisables comme justificatifs d'accès.
- Vues de données distinctes pour les participants, sans résultats des camarades en dehors de l'affichage au groupe des sessions de jeu.
- Transactions, verrouillages et contraintes d'intégrité protégeant les liens entre réponses, participants et sessions, ainsi que les copies historiques des questions.
Les accès privilégiés à la base et aux serveurs doivent être limités aux personnes habilitées. Les contrôles d'intégrité ne bloquent pas toute intervention administrative. Privilèges effectifs, accès administrateurs et procédures d'incident restent à vérifier, sans certification ni audit de production complet.
Fonctionnement actuel et règles de conservation retenues
| Sujet | État |
|---|---|
| Archives | Accès Free 7 jours, Beta 90 jours ou Premium 5 ans depuis la fin enregistrée ; la conservation Premium continue 7 jours après la fin de Premium. Expiration et suppressions d'interface logiques, sans purge physique. Supprimer un questionnaire conserve les résultats passés. |
| Effacement des sessions | Règle future retenue : au plus tard un mois après l'expiration d'archive. Non appliquée ; calcul et mécanisme à vérifier. Une instruction valide peut imposer un effacement plus tôt. |
| Sessions non terminées | Hors décompte d'archive. Maximum et durée par défaut de 12 heures actives, pauses exclues. Pas d'expiration générale après 24 heures pour les sessions créées, ouvertes ou en pause ; l'organisateur doit les terminer. |
| Compte | Effacement retenu à la clôture ou après cinq années calendaires sans connexion réussie ni paiement réussi. Non mis en œuvre, sans avertissement automatique. Supprimer Clerk seul laisse les données locales. |
| Sauvegardes | Politique retenue : points horaires pendant 48 heures, un point quotidien pendant 30 jours depuis le point d'origine et objectif maximal de perte de quatre heures. Fonctionnement, expiration et restauration isolée non vérifiés. |
Les sauvegardes prévues utilisent une infrastructure gérée par l'éditeur en France. Chiffrement par clé publique avant transfert et conservation séparée de la clé privée sont requis, en cours de mise en œuvre, non confirmés. Des copies secondaires peuvent dépasser 30 jours ; aucun plafond global effectif n'est garanti.
Ces limites ne permettent pas une conservation inutilement indéfinie et ne suspendent pas les droits ou instructions valides. Les durées d'assistance et de preuve propres à THYAMIX figurent dans la politique de confidentialité, sans autoriser la conservation générale des réponses d'élèves.
Prestataires et transferts
L'accord valable doit confirmer les prestataires autorisés pour son périmètre. La liste opérationnelle connue est la suivante.
| Intervenant | Rôle et lieu |
|---|---|
| OVH SAS | Application et base de données à Gravelines, France. |
| Cloudflare | Proxy du site public observé le 4 novembre 2026 ; réseau international. Paramètres, entité contractante et garanties propres au flux à confirmer. |
| Clerk, Inc. | Authentification des organisateurs, hébergement annoncé aux États-Unis, DPA standard incluant l'offre gratuite. Cette version charge Clerk/Protect sur les pages organisateur/compte, et sur la page d'accueil seulement lorsqu'un visiteur choisit de se connecter ou de créer un compte, ou suit un lien qui exige une connexion ; pas sur les pages de participation élèves ni les pages légales publiques. Les observations antérieures figurent dans la politique de cookies. |
| Proton AG | Correspondance d'assistance, dont données pédagogiques seulement si transmises pour cette assistance ; serveurs de courrier en Suisse, Allemagne ou Norvège, certaines opérations distinctes ailleurs. |
L'infrastructure interne THYAMIX n'est pas un sous-traitant distinct. THYAMIX doit imposer aux prestataires concernés des obligations au moins équivalentes et reste responsable selon l'article 28. Tout ajout ou remplacement exige une information préalable permettant une objection motivée réelle. Sans solution conforme, les parties organisent la fin du traitement concerné et le sort des données.
Les transferts et accès hors EEE ou Royaume-Uni exigent des instructions documentées et le respect du chapitre V applicable. Le DPA de Clerk prévoit les clauses européennes et l'Addendum britannique lorsque pertinent, sans certification Data Privacy Framework indépendamment vérifiée. Le DPA de Proton prévoit des garanties européennes ; la garantie britannique reste à confirmer, sans présumer un Addendum conclu. Héberger en France ne rend pas tous les traitements français.
Droits, assistance et violations
THYAMIX transmet sans retard injustifié les demandes pédagogiques au client et ne répond au fond que sur autorisation ou obligation légale. Il l'aide, par les mesures appropriées et dans la mesure du possible, pour l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, l'opposition et la portabilité.
Compte tenu des informations disponibles, THYAMIX assiste le client pour la sécurité, les analyses d'impact, les consultations préalables et les notifications requises par les articles 32 à 36. Il notifie toute violation des données confiées sans retard injustifié après en avoir connaissance. Il fournit progressivement nature, catégories et nombres approximatifs concernés, conséquences probables, contact et mesures prises ou proposées, et coopère pour limiter les effets. Le client détermine ses notifications aux autorités et personnes.
Vérification et fin du traitement
THYAMIX doit tenir son registre de sous-traitant, fournir les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'accord et permettre et faciliter les audits et inspections du client ou de son auditeur. Les modalités proportionnées doivent protéger les autres clients sans empêcher les contrôles légalement nécessaires.
À la fin, au choix du client, THYAMIX restitue les données puis efface les copies, ou efface les données et copies, sauf conservation imposée par la loi. Les copies résiduelles doivent être isolées des usages courants et les effacements réappliqués avant remise en service d'une restauration.
Aucun bouton d'export ni procédure complète d'effacement testée n'est fourni. Avant de se fonder sur cet accord, les parties doivent convenir par écrit du format de restitution, du calendrier et de la confirmation d'exécution, compte tenu des limites réelles. Celles-ci ne suspendent pas les obligations légales ; le futur mois après archive n'est pas un délai d'attente pour les droits.